Conditions générales

Article 1 : Définitions et applicabilité

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après : "les Conditions") s'appliquent à tout contrat, offre, commande et à l'utilisation de l'environnement d'apprentissage en ligne et des services (ci-après : "les Services") proposés par Access Results BV, agissant sous le nom commercial eThéorie.be.

1.2 Le siège social d'Access Results BV est situé à Herentalsebaan 25, 2160 Wommelgem, Belgique, inscrit sous le numéro d'entreprise BE1002.786.691.

1.3 "Utilisateur" : toute personne physique qui achète ou utilise les Services à des fins non professionnelles.

1.4 En passant une commande, en visitant le site web, en s'inscrivant ou en utilisant les Services, l'Utilisateur accepte expressément et sans réserve ces Conditions, ainsi que la Déclaration de Confidentialité (www.etheorie.be/privacy).

1.5 Versions linguistiques : la plateforme est disponible en néerlandais, français et anglais. En cas de divergences d'interprétation entre les versions linguistiques, la version néerlandaise prévaut toujours. Les erreurs linguistiques dans la version française ou anglaise peuvent être signalées à info@etheorie.be et seront corrigées après vérification. De telles erreurs linguistiques ne donnent pas lieu à responsabilité.

1.6 Communication officielle : toute communication officielle entre eThéorie.be et l'Utilisateur se fait exclusivement par l'adresse e-mail avec laquelle l'Utilisateur est enregistré. L'Utilisateur est responsable de la mise à jour de son adresse e-mail. Une notification à l'adresse e-mail enregistrée est considérée comme reçue valablement.

1.7 Modifications : eThéorie.be peut modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées au moins 15 jours à l'avance par e-mail ou par notification sur le site web. L'utilisation continue après ce délai est considérée comme une acceptation.

1.8 Phishing et sécurité : eTheorie.be ne demandera jamais par e-mail, téléphone, SMS ou réseaux sociaux le mot de passe, les informations de paiement ou d'autres informations sensibles du compte de l'Utilisateur. Si vous recevez une telle demande, veuillez immédiatement contacter info@etheorie.be.

1.9 Litiges de paiement, charge de la preuve : si un Utilisateur signale un litige de paiement ou une ambiguïté concernant une transaction à eTheorie.be, l'Utilisateur est tenu de fournir les pièces justificatives nécessaires pour étayer le paiement. Cela inclut notamment un relevé bancaire, un justificatif de paiement ou une capture d'écran de la transaction réussie. eTheorie.be se réserve le droit de suspendre le traitement de la demande tant que les pièces justificatives demandées n'ont pas été reçues.

Article 2 : Les Services, portée géographique et indépendance

2.1 eTheorie.be fournit du contenu numérique, comprenant des cours théoriques en ligne, des exercices et/ou des examens de simulation en préparation à l'examen théorique de conduite en Belgique.

2.2 Portée géographique : la plateforme et tout le contenu du cours sont exclusivement adaptés à la réglementation routière belge et à l'examen officiel du permis de conduire belge. Toute personne, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, peut acheter un forfait. Cependant, eTheorie.be ne garantit pas la pertinence ou l'applicabilité du contenu pour les examens de conduite ou les règles de circulation en dehors de la Belgique.

2.3 Indépendance des organismes d'examen : l'Utilisateur reconnaît expressément qu'eTheorie.be est une entité entièrement indépendante et n'est liée ni responsable des centres d'examen officiels belges, des organismes de contrôle et d'examen reconnus ou des autorités régionales compétentes. Les Services sont uniquement de nature préparatoire.

2.4 Accès aux données de progression pour le service client et la prévention de la fraude : l'Utilisateur consent expressément à ce qu'eTheorie.be puisse consulter et analyser les données de progression de l'Utilisateur via le backend de sa plateforme, y compris les leçons vidéo visionnées, les résultats aux examens blancs, les analyses d'erreurs et la progression de l'e-book. L'objectif est :

• de fournir un soutien ciblé en cas de difficultés d'apprentissage ou de questions ;
• de vérifier le respect des conditions liées à la garantie "remboursement en cas d'échec" (voir article 5) ;
• de détecter et prévenir les abus, fraudes ou utilisations non autorisées de compte.

L'accès reste limité à ce qui est nécessaire et n'est pas utilisé à des fins de profilage commercial.

2.5 eTheorie.be garantit la livraison conforme du contenu numérique, mais ne peut garantir la réussite de l'examen officiel. Les résultats dépendent de l'engagement et des capacités d'apprentissage de l'Utilisateur.

2.6 Les Services sont fournis "tels quels" ("as is") et sur la base de "disponibilité" ("as available"). eTheorie.be ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sans virus.

2.7 Exigences techniques : l'Utilisateur est responsable de la fourniture du matériel, des logiciels (y compris les mises à jour de navigateur) et d'une connexion Internet adéquate. eTheorie.be n'est pas responsable des pannes causées par un matériel utilisateur insuffisant.

Article 3 : Forfaits, prix, paiement et livraison

3.1 Tous les prix indiqués sont des prix finaux en euros, TVA incluse et toutes les autres taxes et redevances belges obligatoires, conformément à l'article VI.3 WER.

3.2 Modifications de prix : le prix en vigueur au moment où l'Utilisateur finalise un achat est le prix définitif applicable à cet achat. Les modifications de prix ultérieures ne donnent droit à aucun ajustement d'un montant déjà payé, ni à la hausse ni à la baisse.

3.3 eTheorie.be propose trois forfaits uniques. Chaque forfait donne accès à l'environnement d'apprentissage numérique pendant une période fixe. À l'expiration de la période d'accès, l'accès est automatiquement annulé, sans frais supplémentaires ni prolongation.

3.4 Pas de mise à niveau : il n'est pas possible de mettre à niveau un forfait existant. Si l'Utilisateur souhaite accéder à un forfait plus complet, il/elle doit acheter un nouveau forfait. La durée d'accès restante de l'ancien forfait ne sera pas compensée ni remboursée.

3.5 Chaque forfait est un achat unique, non renouvelable. Il n'y a pas de paiements récurrents, de renouvellements automatiques ou de frais cachés.

3.6 Le contrat est conclu et l'accès est activé dès qu'eTheorie.be a reçu et confirmé le paiement. Le forfait est immédiatement actif après un paiement réussi.

3.7 Accès après réussite : la période d'accès court jusqu'à la fin de la période indiquée lors de l'achat, que l'Utilisateur ait ou non réussi l'examen théorique de conduite. Une résiliation anticipée à la demande de l'Utilisateur ne donne pas droit à un remboursement de la période restante.

3.8 Les paiements sont traités par des prestataires de paiement externes (comme Mollie, Stripe ou des services similaires). eTheorie.be n'est pas responsable des pannes techniques, erreurs ou retards causés par ces tiers. Nous ne stockons pas les données de carte de paiement.

3.9 Facture TVA pour indépendants et entreprises : Les Utilisateurs qui souhaitent une facture avec numéro de TVA peuvent en faire la demande via info@etheorie.be. Le numéro de TVA doit être communiqué avant ou au moment de l'achat ; la modification ultérieure des données de facturation n'est pas garantie possible.

3.10 Codes promotionnels : les codes de réduction sont valables jusqu'à la date d'expiration expressément communiquée. Les codes promotionnels ne peuvent pas être combinés avec d'autres réductions ou actions, sauf indication contraire explicite. Les codes expirés ne seront pas réactivés. Les codes promotionnels n'ont pas de valeur monétaire et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.

3.11 Achats professionnels et revendeurs : pour les achats groupés, les commandes professionnelles ou les accords de revente, les parties intéressées peuvent contacter info@etheorie.be. En l'absence d'un accord écrit spécifique, les forfaits standard et ces Conditions s'appliquent.

Article 4 : Pas de remboursement après activation

4.1 Tous les achats sur eTheorie.be sont définitifs. Une fois le paiement traité et l'accès à la plateforme activé, aucun remboursement n'est possible, que l'Utilisateur ait ou non consulté ou utilisé le cours.

4.2 En complétant un achat, l'Utilisateur accepte expressément que les Services concernent un contenu numérique qui est mis à disposition immédiatement après le paiement, et qu'à ce titre, aucune demande de remboursement ne peut être faite.

4.3 Remboursement : si un Utilisateur initie une contestation de paiement (chargeback) via sa banque ou sa société de carte, eTheorie.be se réserve le droit de désactiver immédiatement l'accès à la plateforme sans préavis en attendant l'issue de la contestation. L'Utilisateur peut contacter info@etheorie.be pour discuter de la situation. eTheorie.be présentera toutes les preuves disponibles (confirmation d'achat, journal d'activation, données d'utilisation) au prestataire de paiement pour soutenir sa position.

4.4 La seule exception à cette politique de non-remboursement est la garantie "remboursement en cas d'échec", qui s'applique uniquement au paquet Premium et est soumise aux conditions spécifiques de l'article 5.

Article 5 : Garantie "remboursement en cas d'échec" (uniquement paquet Premium)

5.1 Si un Utilisateur ayant acheté le paquet Premium ne réussit pas l'examen théorique officiel de conduite en Belgique lors de sa première tentative d'examen après l'achat, malgré un parcours complet et démontrable sur la plateforme, il/elle a droit au remboursement du montant d'achat.

5.2 La garantie ne s'applique qu'à la première tentative d'examen. Les réexamens, deuxième ou tentatives ultérieures ne donnent pas droit à une demande de garantie, quelle que soit la raison de l'échec lors des tentatives précédentes.

5.3 Pour faire valoir la garantie, l'Utilisateur doit remplir toutes les conditions cumulatives suivantes :

• toutes les leçons vidéo ont été entièrement visionnées ;
• toutes les questions d'exercice ont été entièrement parcourues et tous les 20 examens pratiques ont été complétés sans erreur via l'option « Simuler un vrai examen » ; seule une complétion par cette méthode est considérée comme valide ;
• le e-book a été entièrement lu et terminé ;
• les données de progression sur la plateforme confirment le parcours ci-dessus (voir article 2.4) ;
• la demande est soumise dans les 14 jours suivant la date de l'examen officiel via info@etheorie.be ;
• une preuve officielle de non-réussite pour la première tentative d'examen (par exemple, document d'examen d'un centre d'examen belge officiel ou d'un organisme d'examen compétent) est jointe.

5.4 eTheorie.be vérifie les données de progression via le backend avant de traiter le remboursement. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant l'approbation.

5.5 La garantie est strictement personnelle, s'applique une fois par compte et n'est pas transférable. Les comptes où un abus, un usage partagé, un accès non autorisé ou une utilisation manipulatrice du système de maintien est constaté, sont exclus de la garantie.

5.6 L'utilisation du système de maintien (article 5bis) est totalement indépendante des conditions de garantie et n'affecte pas le droit au remboursement.

Article 5bis : Système de maintien (uniquement paquet Premium)

5bis.1 Les Utilisateurs ayant acheté le paquet Premium ont le droit de mettre en pause la période d'accès en cours une fois (ci-après : "maintien") via le bouton prévu à cet effet dans leur compte personnel.

5bis.2 La durée du maintien est d'un maximum de 7 jours calendaires consécutifs. Il n'est pas possible de diviser le maintien en plusieurs périodes plus courtes. Le maintien est une fois par achat et ne peut pas être réutilisé.

5bis.3 Pendant la période de maintien, l'accès à la plateforme est temporairement suspendu. La durée d'accès restante est prolongée d'un maximum de 7 jours. À l'issue de la période de maintien, l'accès est automatiquement rétabli.

5bis.4 Activation involontaire : avant l'activation du maintien, l'Utilisateur reçoit une question de confirmation explicite ("Êtes-vous sûr de vouloir mettre en pause ?"). Après confirmation, l'Utilisateur a une seule fois la possibilité d'annuler le maintien via le même bouton dans son compte, dans les 60 minutes suivant l'activation. Après l'expiration de ce délai de 60 minutes, le maintien est considéré comme définitif et ne peut plus être annulé, même en contactant eTheorie.be. L'Utilisateur est expressément invité à lire attentivement la question de confirmation avant de confirmer.

5bis.5 Le système de maintien est totalement indépendant de la garantie "remboursement en cas d'échec" (article 5). L'utilisation du maintien n'a pas d'impact négatif sur le droit à la garantie.

5bis.6 Le système de maintien n'est pas disponible pour le paquet Urgent ou de Base.

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, y compris le contenu des cours, les textes, les exercices, les simulations, les logiciels, les vidéos, les images et les bases de données, appartiennent exclusivement à Access Results BV (eTheorie.be) ou à ses concédants de licence.

6.2 L'Utilisateur obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à des fins d'étude personnelle pendant la période d'accès achetée.

6.3 Il est expressément interdit à l'Utilisateur de :

• reproduire, copier, photographier, enregistrer, vendre, distribuer ou exploiter commercialement le contenu des cours ;
• faire et partager des captures d'écran ou d'autres copies (publiques ou privées) ;
• utiliser des outils automatiques, des bots ou des scripts pour extraire du contenu (scraping) ;
• partager ou transmettre des identifiants de connexion à des tiers ;
• reverse-engineering ou décompiler le code source de la plateforme.

6.4 Toute violation entraîne la résiliation immédiate de l'accès sans remboursement et peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

Article 6bis : Interdiction d'exploitation commerciale et de diffusion en direct

6bis.1 Sans préjudice de l'article 6, il est expressément interdit à l'Utilisateur, sous peine de dommages et intérêts, d'exploiter commercialement l'accès aux Services de manière directe ou indirecte. Cela inclut sans limitation :

• la diffusion en direct du contenu des cours via des plateformes de médias sociaux (y compris mais sans s'y limiter TikTok, Instagram, YouTube, Facebook, Twitch, Telegram ou des plateformes similaires), que ce soit à titre gratuit ou payant ;
• la réception de dons, de contributions, de monnaies virtuelles ou de toute autre forme de compensation via des diffusions en direct, des chaînes ou des groupes où le contenu des cours d'eTheorie.be est présenté ;
• l'offre, la vente ou la sous-location d'accès au compte à des tiers, y compris via des applications de messagerie comme Telegram ou WhatsApp ;
• l'organisation de sessions de groupe où plusieurs personnes regardent simultanément via un seul compte ;
• l'utilisation des Services comme base pour des cours, ateliers ou matériels d'étude payants propres.

6bis.2 eTheorie.be considère toute violation comme une atteinte grave et intentionnelle à ses droits de propriété intellectuelle et comme un acte d'exploitation commerciale non autorisée au sens de la Loi belge sur le droit d'auteur et du WER.

6bis.3 Dommages et intérêts : en cas de violation établie, eTheorie.be se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice réellement subi, y compris la perte de revenus, le préjudice à la réputation, les frais d'enquête et les frais juridiques raisonnables, dans la mesure où cela est légalement autorisé. Les revenus générés par l'Utilisateur via l'exploitation illégale (comme les dons, contributions ou revenus de diffusion en direct) peuvent également être réclamés comme enrichissement sans cause.

6bis.4 Frais juridiques : eTheorie.be se réserve le droit de réclamer, dans la mesure où cela est légalement autorisé, le remboursement des frais raisonnables découlant de la violation établie, y compris les frais juridiques et de procédure. L'estimation finale de ces frais se fait conformément aux dispositions légales belges, y compris l'indemnité de procédure applicable.

6bis.5 En cas de suspicion de violation, eTheorie.be se réserve le droit de bloquer immédiatement l'accès, d'envoyer une demande de retrait DMCA ou une demande de suppression similaire à la plateforme concernée (y compris Telegram), de conserver des preuves et de porter plainte auprès du Tribunal de l'entreprise d'Anvers.

Article 7 : Responsabilité et indemnisation

7.1 La responsabilité totale d'eTheorie.be, de ses dirigeants et employés est, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde, limitée au montant payé pour le Service concerné. Cette limitation ne s'applique pas en cas de décès ou de blessures corporelles causées par la négligence d'eTheorie.be.

7.2 eTheorie.be n'est pas responsable de :

• erreurs ou omissions dans le contenu, sauf en cas de négligence grave ;
• l'échec à l'examen théorique officiel ;
• problèmes ou litiges concernant l'organisation ou le résultat de l'examen officiel ;
• les différences entre les questions d'exercice sur la plateforme et les questions d'examen officielles des centres d'examen reconnus ou des autorités d'examen compétentes ;
• les dommages indirects, les dommages consécutifs ou la perte de bénéfices ;
• les pannes techniques des prestataires de paiement externes ou des hébergeurs.

7.3 L'Utilisateur indemnise eTheorie.be contre les réclamations de tiers découlant d'une utilisation abusive des Services ou d'une violation des droits de tiers par l'Utilisateur.

7.4 Ces limitations s'appliquent dans la mesure où cela est maximalement autorisé par le droit belge de la consommation.

Article 8 : Compte utilisateur, mineurs et gestion de compte

8.1 L'Utilisateur garantit que toutes les données de compte et d'inscription sont à jour, complètes et correctes. La fourniture d'informations fausses, incomplètes ou trompeuses lors de l'inscription donne à eTheorie.be le droit de fermer immédiatement le compte sans remboursement.

8.2 Connexions simultanées : il est interdit de se connecter simultanément sur plusieurs appareils avec le même compte. eTheorie.be se réserve le droit de mettre fin automatiquement aux sessions simultanées et de bloquer le compte en cas d'abus répété.

8.3 Sécurité du compte : l'Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. eTheorie.be n'est pas responsable des dommages résultant de la perte d'accès, d'oublis de mots de passe ou d'accès non autorisé dû à la négligence de l'Utilisateur. La récupération de compte se fait uniquement via la procédure de récupération officielle sur la plateforme ou via info@etheorie.be.

8.4 Âge, 17 ans et plus : les jeunes de 17 ans peuvent s'inscrire de manière autonome et utiliser les Services. En s'inscrivant, ils confirment qu'un parent ou un tuteur légal est informé de l'achat et accepte ces Conditions.

8.5 Âge, moins de 17 ans : pour les jeunes de moins de 17 ans, l'autorisation expresse préalable d'un parent ou d'un tuteur légal est requise. Le parent/tuteur doit créer le compte, accepter ces Conditions au nom du mineur et est entièrement responsable de toutes les actions effectuées via le compte.

8.6 eTheorie.be peut mettre fin à l'accès aux Services immédiatement sans préavis en cas de violation grave de ces Conditions. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

Article 9 : Gestion de la plateforme, maintenance et mises à jour de contenu

9.1 eTheorie.be vise une disponibilité de la plateforme d'au moins 99 % sur une base annuelle, mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Les travaux de maintenance prévus seront de préférence annoncés à l'avance. En cas d'interruptions de plus de 48 heures consécutives dues à eTheorie.be, la durée d'accès sera prolongée en conséquence.

9.2 Modifications du code de la route : eTheorie.be s'engage à mettre à jour le contenu des cours lorsque la réglementation routière belge change. Un délai spécifique dans lequel les mises à jour seront effectuées ne peut être garanti. eTheorie.be n'est pas responsable des dommages résultant de l'absence temporaire de contenu mis à jour après un changement législatif.

9.3 Interdiction d'enregistrements d'écran : il est expressément interdit à l'Utilisateur de réaliser des enregistrements d'écran, de diffuser l'écran ou de partager l'environnement d'apprentissage de quelque manière que ce soit, même pour un usage privé, pendant l'utilisation de la plateforme. Toute violation est considérée comme une atteinte grave conformément aux articles 6 et 6bis.

9.4 Erreurs de langue : les erreurs dans la version française ou anglaise de la plateforme seront corrigées après notification via info@etheorie.be. eTheorie.be n'est pas responsable des dommages résultant d'erreurs de langue dans les versions non néerlandaises.

Article 10 : Partenariats et collaborations futurs

10.1 eTheorie.be peut, dans le cadre de ses services, établir des collaborations avec des tiers, y compris mais sans s'y limiter, des auto-écoles, des compagnies d'assurance et d'autres fournisseurs de services pertinents pour les candidats au permis de conduire.

10.2 Les éventuels avantages, réductions ou offres découlant de ces partenariats seront communiqués séparément à l'Utilisateur et sont soumis aux conditions spécifiques du partenaire concerné. eTheorie.be ne garantit pas la qualité, la disponibilité ou le respect des obligations par ses partenaires.

10.3 L'existence d'un partenariat n'implique aucune exclusivité, ni aucune obligation pour l'Utilisateur d'utiliser les avantages offerts par les partenaires.

Article 11 : Avis, témoignages et utilisation marketing

11.1 En laissant un avis, un témoignage, une évaluation ou une réaction sur la plateforme, par e-mail ou via une plateforme externe (comme Google, Trustpilot ou les réseaux sociaux), l'Utilisateur accorde à eTheorie.be le droit d'utiliser ce contenu à des fins de marketing et de publicité, tant en ligne qu'hors ligne, sans compensation supplémentaire.

11.2 eTheorie.be ne modifiera pas le contenu des avis, mais se réserve le droit de les abrégés pour des raisons de mise en forme ou de lisibilité, à condition que le sens soit conservé.

11.3 L'Utilisateur garantit que le contenu de son avis est authentique et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Article 12 : Force majeure

12.1 En cas de force majeure, eTheorie.be n'est pas tenue de respecter ses obligations. La force majeure comprend toute circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris les coupures de courant, les pannes d'internet, les attaques DDoS, les mesures gouvernementales, les catastrophes naturelles et les pannes chez les fournisseurs d'hébergement ou les plateformes de paiement.

12.2 En cas de force majeure prolongée (plus de 30 jours consécutifs), l'Utilisateur a le droit de résilier le contrat sans indemnité et a droit à un remboursement au prorata de la période d'accès restante non utilisée.

Article 13 : Dispositions diverses

13.1 Complétude : ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et eTheorie.be et remplacent tous les accords ou communications antérieurs.

13.2 Nullité : si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

13.3 Le non-exercice d'un droit par eTheorie.be ne constitue pas une renonciation à ce droit.

13.4 Données personnelles : le traitement des données personnelles est soumis à la Déclaration de confidentialité, disponible sur www.etheorie.be/privacy.

Article 14 : Formateurs, présentateurs et contenu des cours

14.1 Les cours et les leçons vidéo sur eTheorie.be sont dispensés par des formateurs reconnus agissant au nom d'eTheorie.be. Nos formateurs possèdent la reconnaissance légale requise et un brevet officiel pour dispenser des leçons pratiques pour toutes les catégories de permis de conduire, garantissant ainsi la qualité et le professionnalisme du contenu pédagogique proposé. Bien que tout le contenu soit soigneusement élaboré et régulièrement mis à jour, des inexactitudes ou des informations obsolètes peuvent survenir malgré tous les efforts.

14.2 Les formateurs et présentateurs ne sont personnellement pas responsables des erreurs, inexactitudes ou omissions dans le contenu présenté. La responsabilité incombe uniquement à eTheorie.be, limitée conformément à l'article 7.

14.3 Le contenu du cours est uniquement destiné à préparer l'examen théorique de conduite et ne constitue pas un avis juridique ou une interprétation contraignante de la réglementation routière belge. En cas de contradiction entre le contenu du cours et le code de la route en vigueur, la législation officielle prévaut toujours.

14.4 Les erreurs de contenu peuvent être signalées à info@etheorie.be. eTheorie.be s'engage à examiner et à corriger les erreurs signalées dans les meilleurs délais.

Article 15 : Liens externes, centres d'examen et références à des tiers

15.1 La plateforme contient des hyperliens vers des sites web de centres d'examen officiels belges, d'organismes de contrôle et d'examen reconnus ou d'autorités régionales compétentes (comme GOCA, www.goca.be), permettant à l'Utilisateur de planifier directement un rendez-vous d'examen officiel. eTheorie.be s'efforce de maintenir ces liens à jour, mais ne peut garantir la disponibilité ou le contenu des sites externes.

15.2 Paiement des frais d'examen, uniquement au centre d'examen : le paiement des frais d'examen pour l'examen théorique officiel de conduite s'effectue uniquement directement auprès du centre d'examen lui-même, par le moyen de paiement proposé par ce centre. Le paiement en ligne des frais d'examen via la plateforme d'eTheorie.be n'est pas possible. eTheorie.be ne perçoit en aucune manière les frais d'examen au nom des centres d'examen ou d'autres organismes.

15.3 Indépendance totale des centres d'examen : eTheorie.be est totalement indépendante de tous les centres d'examen officiels belges, des organismes de contrôle et d'examen reconnus et des autorités régionales compétentes. En cas de problèmes, plaintes, annulations, retards, pannes techniques ou litiges survenant auprès ou en relation avec un centre d'examen, eTheorie.be n'assume aucune responsabilité et ne peut être tenue responsable. L'Utilisateur doit régler ces questions directement avec le centre d'examen concerné ou l'autorité compétente.

15.4 L'Utilisateur consulte les liens externes et utilise les services externes à ses propres risques. eTheorie.be n'a aucun contrôle sur le contenu, la politique de confidentialité ou les services des sites externes, et n'en est pas responsable.

Article 16 : Newsletter et communication commerciale

16.1 eTheorie.be n'envoie des e-mails commerciaux qu'aux Utilisateurs qui ont expressément donné leur consentement via opt-in, conformément à la Loi du 13 juin 2005 relative à la communication électronique.

16.2 Les e-mails transactionnels (confirmations, factures, récupération de mot de passe) sont toujours envoyés, indépendamment des préférences marketing.

16.3 L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription en bas de chaque newsletter ou via info@etheorie.be.

Article 17 : Cookies

17.1 eTheorie.be utilise des cookies strictement nécessaires, fonctionnels et analytiques (uniquement avec consentement). Aucun cookie de marketing ou de suivi de tiers n'est placé sans consentement explicite. La politique complète en matière de cookies est disponible sur www.etheorie.be/cookies.

Article 18 : Plaintes et résolution extrajudiciaire des litiges

18.1 En cas de plaintes, l'Utilisateur doit d'abord contacter via info@etheorie.be. eTheorie.be s'engage à répondre aux plaintes dans un délai de 5 jours ouvrables et à les traiter au plus tard dans les 30 jours.

18.2 Si aucun règlement amiable n'est atteint, le consommateur peut déposer une plainte auprès du Service de Médiation des Consommateurs (www.consumentenombudsman.be) ou de la plateforme ODR européenne (https://ec.europa.eu/odr).

Article 19 : Droit applicable et tribunal compétent

19.1 Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).

19.2 Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort judiciaire d'Anvers, sauf si le droit belge impératif sur la protection des consommateurs accorde à l'Utilisateur le droit de s'adresser au tribunal de son lieu de résidence.

Article 20 : Coordonnées